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La Cour de cassation (chambre criminelle, 20 octobre 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris concernant une perquisition domiciliaire. La question centrale est la suivante : lor...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-80.731 F-D
N° 01349
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [E] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 23 janvier 2026, qui, dans...