Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/03182, (Autre)

Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger en situation irrégulière. Le Procureur de la République a fait appel d'une dé...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VX

Nom du ressortissant :

[O]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[O]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 25 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 25 AVRIL 2026 à 12H30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0318...

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