Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Chambéry prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL BILHOTEL (en procédure collective) contre un jugement du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains du 17 oc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre-commercial
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/01535 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY6W
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 17 Octobre 2025, RG 2025F00806
S.A.R.L. BILHOTEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
SELARL MJ SYNERGIE, es-qualités de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.