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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé, le 26 août 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 317-12 du Code...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-81.445 F-D
N° 01217
26 AOÛT 2026
LR
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [F] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juin 2026, une quest...
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