Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice,
Arrête :
Article 1 — M. SADDE (Guilhem, Paul), est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FENAUX -...