Texte officiel (extrait)
N° D 26-82.125 F-D
N° 01548
20 OCTOBRE 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Les sociétés [1] et [2] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus les 16 et 21 septembre 2026, deux questions pr...