Aperçu du résumé
Décret présidentiel acceptant la démission de M. Julien SAVOYE, magistrat du premier grade en disponibilité, et le radiant des cadres de la magistrature à compter du 13 avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 71, 73 à 75 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — Est acceptée à compter du 13 avril 2026, la démission de M. Julien SAVOYE, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.
Article 2 — Ce magistrat est radié de...