Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Montpellier a rendu le 30 juillet 2026 une ordonnance dans le cadre du contrôle judiciaire d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Monsieur [M] [W] [P] [S], admis en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 30 JUILLET 2026
N° 2026 - 115
N° RG 26/03625 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD7H
[M] [W] [P] [S]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[C] [P] [S]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 juillet 2026 enregistr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.