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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon concernant un syndicat de copropriété réclamant le paiement de charges impayées aux associés d'une SCI en liquidation judiciaire. La SCI CSP, propriétaire de lots ...
Texte officiel (extrait)
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01788 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E25N
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 28 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 octobre 2024 - RG N°23/00255 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 72A - Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Mada...
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