Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 5, octobre 2026) concerne le litige entre Mme [V] [E] et la société [1]. Mme [E], embauchée en 2012 comme contrôleur de gestion, a été licenciée...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5


ARRET DU 20 OCTOBRE 2026


(n° , 12 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR2U


Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00212



APPELANTE



Madame [V] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Carine KALFON, avoca...

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