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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 mai 2026 concernant un litige successoral familial. L'affaire oppose Mme [J] [R] épouse [H] à ses frères et sœurs dans le cadre du règlement de la successi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 29A
Chambre civile 1-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 12 MAI 2026
N° RG 24/06283
N° Portalis DBV3-V-B7I-WYV4
AFFAIRE :
[J], [L] [R] épouse [H]
C/
[I], [U] [R]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 septembre 2024 par le Juge de la mise en état de Chartres
N° RG : 23/00083
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me GAILLARD
- Me MONTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇ...
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