Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a confirmé, le 9 juillet 2026, le refus de prise en charge en accident du travail d'un événement survenu le 1er mars 2023. Une salariée VRP avait déclaré avoir mal vécu son...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/200
N° RG 25/00673 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3TQ
MS/EB
Décision déférée du 17 Décembre 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (23/01162)
C.THOUY
[K] [G]
C/
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.