Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2026 concernant un litige entre l'URSSAF PACA et une SARL suite à un contrôle d'établissement secondaire. L'URSSAF avait mis en demeure la société de p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02813 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJVZ
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
11 juillet 2024
RG :20/00683
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
C/
S.A.R.L. [1]
Grosse délivrée le 30 AVRIL 2026 à :
- Me MALDONADO
- Me ALLIAUME
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.