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Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) le 4 août 2026 : deux procédures d'appel (RG 26/05631 et RG 26/5630) sont regroupées en une seule, sous le numéro RG 26/5630,...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Août 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q72O joint au dossier RG 26/5630
Madame [I] [U], [R] [G] épouse [F] [Localité 2] d'un enfant
Représentant : Me Emmanuel DEPREZ, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [T] [M]
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise...
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