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Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 17 avril 2026 confirmant la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail survenu le 9 juin 2015. Le salarié, victime d'une fra...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01776 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J64T
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 17 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00113
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Avril 2025
APPELANT :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.A.S. [1] venant aux droits...
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