Texte officiel (extrait)
Le rapporteur général,
Vu le code de commerce, notamment le livre IV ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1 — Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur perm...