Aperçu du résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (24 septembre 2026) concerne un litige en matière d'assurance à la suite d'un incendie survenu le 4 juin 2019 dans un bâtiment mixte (habitation + local profe...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/02733 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4N3
Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond du 13 mars 2023
( chambre civile)
RG : 21/00256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.M.C.V ASSUR MUTUEL AGRICOLE [P], intervenant aux droits et obligations de la S.A.M.C.V. AFFINEO ASSUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL CHRISTOPHE NEYRET...
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