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La société OTAC avait formé un pourvoi en cassation le 3 mars 2026 contre une décision du premier président de la cour d'appel de Nancy (affaire impliquant l'URSSAF de Lorraine). Faute d'avoir déposé ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: T 26-12.747
Demandeur(s)
: la société OTAC
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Nancy
et autre
Ordonnance
: 50685
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société OTAC, société par actions si...
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