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Un arrêté du 13 octobre 2026 approuve les nouveaux statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP), établissement public de développement économique lié aux outre-mer. Ces statuts ont été ado...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, notamment son art...
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