Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme H., qui contestait le refus de lui reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. Elle soutenait être française en tant que fille d'un re...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 394 F-D
Pourvoi n° X 25-14.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
Mme [Z] [H], domiciliée SCM Delmas, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.587 contre l'arrêt rend...