Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 5) acte le désistement total de l'appel formé par la société AVMAX CHAD contre l'ASECNA (Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Mad...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/19408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMNN


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 29 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022054505 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juin 2024


Appelante :

Société AVMAX CHAD, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au bar...

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