Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
M. Jean-François Berthier, administrateur de l'État affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à la retraite à compter du 7 janvier 2027, après maintien en fonctions au-delà de la limi...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat,
Arrête :


Article 1 — M. Jean-François BERTHIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge au titre de l'article L. 556-1 du code général de la fonctio...

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