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L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) modifie son règlement intérieur par une décision du 16 juillet 2026. Les changements po...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 288 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu la décision n° 2025-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques...
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