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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [Q] [Z] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 octobre 2025. Cette décision confirme définitivemen...
Texte officiel (extrait)
N° H 25-87.368 F
N° 51212
ODVS
13 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [Q] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 13 octobre 2025,...
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