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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [F] [Z] contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 juillet 2026. Cet arrêt autorisait sa remise aux autorité...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-84.585 F
N° 51104
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juillet...
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