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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un ressortissant tunisien, M. [U] [K], né en 1993, faisant l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée en mai 2025 et d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N°483/2026
N° RG 26/00697 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVE5
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assi...
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