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Une cour d'appel déclare irrecevables les conclusions d'un syndicat de copropriétaires pour non-respect du délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile. Le syndicat avait conc...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 copropriété





Minute n°


N° RG 24/04184 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTXA

AFFAIRE : [T] C/ SYNDIC. DE COPRO. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITU E83-[Adresse 1],


ORDONNANCE


Prononcée le VINGT ET DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante,

assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,


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