Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article 147 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Article 1 — Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,80 % 25 juin 2037 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juin 2037 à un prix ég...