Texte officiel (extrait)
N° A 26-80.144 F
R 25-87.399
N° 50582
LR
1ER AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026
M. [V] [S] a formé des pourvois :
- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 octobre 2025, qui, dans...