Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation se prononce sur la protection des conseillers du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle. L'arrêt précise que lorsqu'un employeur procède à une rupture conventionnelle...
SOC.

HE1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 mars 2026




Cassation partielle


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 287 F-B

Pourvoi n° J 24-22.713




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026

M. [I] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22...

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