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Ce décret fixe les modalités d'évaluation d'une expérimentation permettant, à titre dérogatoire, le recours aux marchés publics de conception-réalisation pour construire des établissements scolaires e...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment le deuxième alinéa de son article L. 2171-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 modifiée pour une école de la confiance, notamment son article 59,
Décrète :
Article 1 — L'expérimentation autorisant le recours, à titre dérogatoire, aux marchés publics de conception-réal...