Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le recours d'une experte judiciaire (Mme G.) qui souhaitait transférer son inscription de la liste de la cour d'appel de Toulouse vers celle de Pau, en spécialités interpr...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 883 F-B
Recours n° P 26-00.024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 26-00.024 en annulati...
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