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Aucune action immédiate requise. Cette ordonnance du 02 juin 2026 de la Cour d'appel de Rouen concerne exclusivement une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée d'un particulier,...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03609 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCKM
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
Domicilié chez Me ELATRASSI
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Djehanne ELATRASSI, avocat au barreau de ROUEN
en présence de Monsieur [P] [V], interprète en langue pachto...
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