Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation d'une affaire opposant l'UNEDIC (AGS-CGEA Île-de-France Ouest) à la SARL Altead Normandie Levage Manutention en liquidation judiciaire. Cette procédure...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 23/00168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3S2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022
Date de saisine : 04 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Décision attaquée : n° 2022026215 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Octobre 2022
Appelante :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IL...
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