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Décision de la Cour d'appel de Lyon du 23 avril 2026 dans un litige opposant la société d'assurance Axeria IARD à un garagiste entrepreneur individuel. Le litige porte sur le refus d'indemnisation d'u...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/05716 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO5T
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 05 juillet 2022
RG : 2022j00360
ch n°
S.A. AXERIA IARD
C/
[N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANTE :
La société AXERIA IARD,
société anonyme au capital de 38 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 352 893 200, prise en la personne de son représentant lé...
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