Aperçu du résumé
Il s'agit d'une décision judiciaire de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) rendue le 13 août 2026, dans le cadre d'un renvoi après cassation. Le litige oppose Mme [I], occupante d'une par...
Texte officiel (extrait)
N° 178
IM
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Copie exécutoire délivrée à Me Hina Le Calvic
le 13.8.26
Copie authentique délivrée à Me Tavanae
le 13.8.26
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 13 août 2026
N° RG 24/00327 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WNE ;
Décision déférée à la cour : arrêt n° 479 FS-B du 12 septembre 2024 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation de Paris ayant cassé l'arrêt n° 158, RG n° 21/00118 de la cour d'appel de Papeete du 12 ma...
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