Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2026 concernant un litige contractuel entre deux sociétés (C'est dans l'hair et Next'one) portant sur l'annulation de commandes publicitaires et l'applic...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03542 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNZJ
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026
Appel d'une décision (N° RG 2023J00043)
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 04 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 09 octobre 2024
APPELANTE :
S.A.S.U. C'EST DANS L'HAIR immatriculée au n°SIRET est le 78860244900100, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité a...
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