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Extension de l'avenant n°75 relatif aux minima conventionnels de la convention collective des sociétés d'expertises et d'évaluations (CCN 915), rendant obligatoire la revalorisation des salaires minim...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à...
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