Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant afghan (né en 2000), placé en rétention au centre de rétention de Metz depuis l...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/01752 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYZO

N° de minute : 187/26



ORDONNANCE



Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Isabelle MULL, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [B] [Q]

né le 21 Mars 2000 à [Localité 1], AFGHANISTAN

de nationalité Afghane


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]...

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