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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, 3 septembre 2026) concerne un litige entre la SCCV DOU DU PRAZ (société civile de construction vente en procédure collective depuis décembre 2023)...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/09033 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA4O
Décision du
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE
du 12 novembre 2024
RG : 23/00030
ch n°
Société SCCV DOU DU PRAZ
C/
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
S.A.S. ROSAZ ENERGIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
La SCCV DOU DU PRAZ,
Société civile de construction vente, immatriculée au RCS de SAINT-
ETIENNE sous le n°84...