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CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026




Rejet


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 636 FS-B+R

Pourvoi n° E 24-19.604



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026


1°/ M. [Z] [D],

2°/ Mme [F] [T], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

on...

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