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Fixation de la parité pour les élections professionnelles de décembre 2026 aux services du Premier ministre : 48% de femmes, 52% d'hommes. Les listes de candidatures devront respecter cette répartitio...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrête :
Article 1 — A...
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