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Cet arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre des liquidations de dommages et intérêts, 6 juin 2024) concerne une affaire pénale et civile suite à des infractions routières commises le 2 mars 2022 à ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE DES LIQUIDATIONS DOMMAGES ET INTÉRÊTS
ARRÊT DU 6 JUIN 2024
N° de MINUTE : 24/143
N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKOO
N° parquet 22124270
Jugement rendu le 21 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de LILLE
Arrêt en date du 11 janvier 2024 de la chambre des liquidations de dommages et intérêts de la cour d'appel de DOUAI
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTE
Madame [L] [N]
de national...
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