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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu le 16 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige successoral et sociétaire. À la suite du décès d'un associé d'une SAS en 2015, sa...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 16 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 447 FS-B
Pourvoi n° P 24-22.763
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026
La société JC France industrie, société par actions simplif...
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