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Un arrêté du 28 août 2026 modifie le cahier des charges des nouvelles unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), créées en mars 2026. Il précise que les UJPE gérées par le secteur associatif habi...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I (4°), R. 314-106 à R. 314-110, R. 314-126 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-23 et R. 241-33 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif et le rec...