Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 28 avril 2026 dans un litige opposant l'URSSAF Centre Val de Loire à la SAS [1]. Le tribunal de première instance avait annulé un contrôle URSSAF et les r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
Me Geoffroy DAVID
EXPÉDITION à :
S.A.S. [1]
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/01830 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHSK
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 Avril 2025
ENTRE
APPELANTE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [M]...
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