Aperçu du résumé
Le Comité économique des produits de santé fixe les nouveaux prix de cession et tarifs publics des implants auditifs actifs à conduction osseuse OSIA 2 et OSIA 3 (Cochlear). Les prix sont revus à la b...
Texte officiel (extrait)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement :
- la société COCHLEAR France ;
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM) ;
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (...
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