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Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habitat et du logement accompagnés (CCN n°2336) les dispositions de l'accord n°31 du 15 décembre 2...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mi...
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