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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une veuve contre 13 sociétés, estimant que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. L'arrêt, rendu sans motivation spéciale...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10485 F
Pourvoi n° N 25-14.164
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
Mme [T] [K] veuve [J], domicilié...
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