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Extension de l'avenant n°67 du 8 juillet 2025 à la convention collective de l'enseignement privé indépendant, rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. L'arrêté étend plusieur...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 du 8 juillet 2025 à la convention collective na...
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